Dans quels cas devez-vous faire traduire votre extrait de casier judiciaire et vos actes d’état civil ?

Dans l’imaginaire collectif, faire appel à un service de traduction professionnelle a pour objectif principal de faciliter les échanges entre les représentants de différentes nations ou l’exportation d’un produit. Concrètement, cela signifie que l’expertise d’un traducteur ou d’une traductrice assermenté(e) se limiterait donc à un service de traduction B2B ou à de l’interprétariat.

Mais les missions des linguistes ne s’arrêtent pas là ! Dans le secteur de la traduction, il existe de nombreuses spécialités auxquelles vous n’avez peut-être pas songé, notamment la traduction assermentée. Par exemple, notre agence de traduction est régulièrement amenée à traduire des extraits de casier judiciaire et tout autre type d’actes ou documents d’état civil. Dans notre article du jour, nous souhaitons vous détailler les raisons et le déroulement liés à cette démarche spécifique.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Tout le monde a un casier judiciaire. Oui, même si vous n’avez pas eu affaire à la justice. Dans ce cas, on dit qu’il est vierge.

Ce document relate l’absence ou la présence de condamnations judiciaires et pénales. Cela concerne à la fois les sanctions attribuées en France mais aussi celles qui ont pu être délivrées sur des territoires étrangers.

À quels moments la traduction d’un casier judiciaire et de vos actes d’état civil dans une autre langue, ou en français, est-elle nécessaire ?

Que ce soit en France ou dans un pays étranger, plusieurs situations requièrent la remise d’un extrait ou d’une copie de votre casier judiciaire à un tiers ou de tout autre document d’état civil. Voici les exemples les plus récurrents :

• Dans le cadre d’une embauche
• Pour finaliser une inscription dans une école ou une université internationale
• Pour l’obtention de visa, d’un permis de séjour ou d’un permis de travail
• Pour une demande de nationalité dans le pays d’accueil
• Pour des démarches administratives

Bon à savoir : les extraits de casier judiciaire ne font pas l’objet d’un délai de validité, au même titre que la majorité des actes d’état civil les plus communs. Toutefois, certains organismes ou employeurs demandent un document datant de moins de 3 mois par exemple. La demande se fait en quelques minutes en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice par exemple.

Les spécificités de la traduction assermentée

Le rôle d’un traducteur assermenté est crucial dans les domaines juridiques et administratifs puisqu’il confère une dimension officielle aux documents traduits par ses soins. Pour cette même raison, la traduction de documents administratifs ne peut être confiée qu’à un traducteur certifié. En effet, seul ce statut permet de valider l’authenticité d’un document traduit. La traduction d’un casier judiciaire dans une autre langue n’échappe pas à cette règle.

En réalisant cette démarche via le site de notre agence de traduction, votre extrait de casier judiciaire et tous vos autres documents officiels et actes d’état civil, feront foi auprès des autorités et bénéficieront d’une valeur juridique reconnue par les institutions françaises et internationales.

Pour être règlementaire, la traduction de vos actes ou d’un extrait de casier judiciaire doit :

• Être complète et entièrement compréhensible dans la ou les langues cibles
• Respecter une mise en page conforme au document original
• Être en conformité grâce au timbre officiel et à l’apostille si nécessaire
• Comporter le sceau, la date et la signature du traducteur assermenté
• Comporter une mention réglementaire appelée Ne Varietur, pouvant être accompagnée d’un numéro de dossier unique
• Être retranscrite en version originale papier, sachant qu’une version digitale (pdf ou jpeg) peut être transmise par voie électronique en complément (qui est simplement le scan de la version originale papier)

Pour que le document soit totalement intelligible et écarter tout risque d’erreurs de jugement, la traduction littérale ou via logiciel de traduction automatique est formellement inenvisageable. La traduction de pièces juridiques ne peut se passer de l’intervention d’un traducteur professionnel assermenté. Bénéficiant d’un bagage linguistique expert et de nombreuses compétences en matière de droit, cet expert traducteur, autorisé à délivrer des traductions assermentées par le Ministère de la Justice en France et à l’étranger, est en mesure de comprendre les subtilités du domaine juridique tout en respectant la législation en vigueur dans le ou les pays cibles.