Traducteur assermenté, qu’est-ce que cela signifie ?

Vous l’aurez compris en parcourant nos articles de blog ou les pages de notre site web : la traduction professionnelle est une branche de la traduction qui regroupe plusieurs spécialités parfois très spécifiques. À titre d’exemple, la traduction financière requiert des compétences très différentes de la traduction médicale ou technique. Et s’il y a bien une pratique qui se distingue des autres, c’est la traduction assermentée. Aujourd’hui, nous vous proposons un focus sur le traducteur assermenté dit aussi agréé, ses compétences et son champ d’application.

Qu’est-ce que la traduction assermentée ?

Si on ne peut réellement la définir comme une branche du secteur totalement à part entière du métier, la traduction assermentée revêt un caractère capital dans la traduction de documents certifiés et officiels, ou qui ont une valeur juridique. Pour ne citer que quelques exemples, elle peut concerner ce type de documents :

• des actes de naissance, actes de mariage, actes de décès
• des actes notariés, procurations, baux immobiliers, certificats de cession
• des documents juridiques ou des extraits de casiers judiciaires
• des permis de conduire, etc.
• sachez également que tout document et sa traduction correspondante peuvent être assermentés si nécessaire

Le recours à un traducteur agréé est notamment requis pour les demandes de VISA ou de titres de séjour.

Une compétence encadrée par la juridiction

Avant toute chose, il faut savoir que les traducteurs assermentés sont également considérés comme étant des officiers ministériels qui œuvrent pour le ministère des Affaires étrangères. Autrement dit, le traducteur appose son cachet, sa signature, la date ainsi qu’un numéro Ne Varietur unique afin de valider officiellement la conformité de la traduction par rapport à son document en langue originale. Un tel document est considéré comme 100% fiable auprès de l’administration française.

Au tout début de notre article nous avons évoqué quelques exemples de documents qui nécessitent l’intervention d’un traducteur assermenté pour faire valoir la fiabilité d’un acte dans une autre langue. À noter que le traducteur assermenté n’atteste pas de l’authenticité du document source qu’il traduit mais uniquement de la qualité de sa traduction. Dans ce sens, et dans le cas de soupçons de documents falsifiés par exemple, il est de son devoir de notifier ses doutes quant à l’authenticité du document et de refuser d’en faire la traduction le cas échéant. Pour information, l’apostille apposée sur certains documents, peut aussi être traduite et également assermentée. De plus, dans certains cas, la légalisation de signature (ou certification) peut être nécessaire : cela signifie que le traducteur assermenté doit faire certifier l’authenticité de sa signature, soit en mairie ou en CCI afin que le dossier soit recevable par les institutions étrangères. Par ailleurs, nous jugeons utile de préciser que les traducteurs agréés par le ministère de la Justice de l’État français interviennent également auprès de nombreuses administrations et services publics : la police et la gendarmerie, les douanes ou encore les instances judiciaires et administratives de notre pays.

Il est important d’insister sur le fait que le traducteur assermenté dispose d’un statut particulier puisqu’il doit être préalablement nommé et inscrit sur une liste de cour d’appel. Pour être reconnu comme tel, il a notamment déposé au préalable une demande annuelle auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de sa circonscription ou de la circonscription de son choix (la traduction est la seule spécialité pour laquelle l’expert peut dépendre de la cour d’appel de son choix, sans rattachement géographique par rapport à sa résidence ou au siège de son activité). Une étude de son dossier et quelques convocations plus tard, la dernière étape consiste à prêter serment afin de pouvoir exercer ce statut officiel. Ainsi dès qu’il est nommé, le traducteur assermenté peut travailler sur l’ensemble du territoire. Enfin, sachez que cette nomination est attribuée pour une durée renouvelable de 5 ans.

Notions clés à retenir au sujet de la traduction assermentée

• Comme pour les autres types de traduction, le fond et la forme du propos doivent être rigoureusement identiques et fidèles
• Le traducteur exerce en tant qu’indépendant et engage sa responsabilité et sa déontologie dans le contenu traduit qu’il certifie conforme au document source. De plus, dans le cadre des demandes formulées par les instances judiciaires et policières, il se doit d’être disponible et prêt à être appelé pour son expertise à tout moment.
• Le traducteur assermenté bénéficie d’un excellent niveau linguistique et technique. Pour pouvoir être agréé par l’état, il a suivi au minimum 5 ans d’études supérieures après avoir obtenu le baccalauréat.
• Environ 3500 traducteurs et interprètes assermentés officient actuellement dans les 36 cours d’appel françaises.