DEVIS

La traduction assermentée, c’est quoi ?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une traduction assermentée ? Est-ce associé à une traduction certifiée ? À une traduction légale ? À une traduction authentifiée ?

En réalité, une traduction assermentée fait intervenir obligatoirement un traducteur ou une traductrice experte judiciaire inscrit(e) et répertorié(e), pour l’année en cours, sur les listes officielles des tribunaux et Cours d’appel du territoire français. Ces listes sont mises à jour et susceptibles de varier chaque année. Elles se composent d’une multitude de professionnelles et professionnels qualifiés d’experts judiciaires, intervenant dans de nombreux secteurs et domaines, et aptes à assurer la traduction et l’interprétariat via leur expertise technique, scientifique et intellectuelle dans le cadre de procédures juridiques et judiciaires. Ce titre de traductrice ou traducteur expert judiciaire est délivré sous la tutelle du ministère de la Justice à la suite d’un examen de compétences professionnelles soumis à déontologie, dont voici la mention légale :

« Le titre d’expert de justice inscrit sur la liste d’une Cour d’appel est expressément protégé. L’expert judiciaire est un professionnel compétent, qualifié et auxiliaire occasionnel du juge qui assure sa mission dans le cadre des assignations confiées par les juridictions françaises »

À savoir sur la traduction assermentée :

Une traduction assermentée peut être réalisée à partir du français vers une langue étrangère et vice versa. Chez Team translation Expertise nous assurons ce service dans un panel très large de langues.

Une traduction assermentée est valable sur le territoire français ainsi que dans l’ensemble des pays signataires de la convention de La Haye.

L’équivalence en anglais de « traduction assermentée » est « sworn translation ».

La Cour d’appel ou le tribunal de rattachement ne contraint à aucune restriction géographique : le titre de traductrice ou traducteur expert judiciaire confère une compétence nationale. C’est-à-dire que vous pouvez présenter une traduction assermentée d’un acte officiel émis à Rennes, réalisée par un traducteur assermenté prés la Cour d’appel d’Aix-en-Provence devant un organisme ou une juridiction parisienne, etc.

À noter qu’il n’est pas autorisé par la législation de traduire et d’assermenter des documents directement d’une langue étrangère vers une autre langue étrangère. La méthode doit obligatoirement comporter le français comme langue pivot de base légale. Dans un premier temps, vos documents originaux seront donc traduits et assermentés en français, puis cette traduction française sera à son tour traduite et assermentée vers la langue étrangère visée.

Il est autorisé de traduire et d’assermenter directement à partir d’une version électronique (version scannée, fax) de vos documents originaux. En revanche, l’envoi postal des originaux des traductions assermentées, dument visées et tamponnés selon la procédure, est indispensable. Une version électronique Pdf peut en complément vous être transmise par courriel.

Exemples de traductions assermentées

Voici une liste non exhaustive des dossiers les plus fréquents que nos clients nous confient au quotidien (particuliers ou professionnels) :

Documents d’état civilDocuments diversDocuments académiques et universitaires dans le cadre d’échanges universitaires
Acte de naissancePermis de conduireBulletin et relevé de notes
Acte de mariageStatuts de sociétésAttestation de réussite
Acte de décèsExtrait KbisDiplôme
Attestation de PACSAttestation et relevé bancairesProgramme pédagogique
Extrait de casier judiciaireAttestation fiscale

Notre agence Team Translation Expertise vous propose son service de traduction assermentée dans de nombreuses combinaisons linguistiques. Le tarif comprend toujours la traduction, la révision, la mise en page conforme, l’assermentation officielle, l’impression et l’envoi postal.

N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire pour toute information complémentaire ou demande de devis de traduction, ou au 09.70.460.400 ou par courriel à info@t2x-traduction.com

Le Service Assermentation

Team Translation Expertise

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